Conditions générales

 

1. Définition et champ d’application

Ce site Internet est exploité par Antoine Ellyton dénommé ci-après « le Vendeur », dont le siège social est situé 27, rue de l’Ecuelle 1000 Bruxelles. Le n° de TVA est 0849 141 067.

Le Vendeur vend différents produits, définis ci-après comme « le(s) Produit(s) », dont les présentes clauses forment le contrat de vente.

Le Vendeur choisit de commercialiser ses Produits au moyen d’un site Internet hébergé sur le web, dénommé ci-après « le Site ».

La personne qui commande ou achète au moyen du site Internet du Vendeur est dénommée « le Client ».

Le fait de passer commande sur le site Internet du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales. Les Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Il incombe au Client de prendre connaissance des Conditions générales en vigueur lors de la chaque achat sur le site Internet du Vendeur.

Le Vendeur peut restreindre unilatéralement la zone géographique de ses Ventes et refuser une Vente dans un pays dans lequel il ne souhaite pas vendre, sans devoir en justifier la raison.

 

2. Description et disponibilité des produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont acccompagnés d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photographies non contractuelles. Ces informations permettent au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit avant la prise de commande définitive.

Les photographies et descriptifs peuvent cependant ne pas être ou assurer une similitude parfaite avec le Produit commercialisé et notamment en ce qui concerne les tailles, matières et couleurs. Dans ces circonstances, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause. Le Vendeur s’engage à corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir pris connaissance ou été dûment informé. Cette obligation de moyen ne saurait toutefois être retenue à son encontre en cas de défaut ou de préjudice subi par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles mais le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un Produit et d’impossibilité d’honorer la Commande du Client dans le délai souhaité. Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande. Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais, en lui offrant la possibilité de modifier sa Commande ou de l’annuler sans autre droit. En cas d’annulation de la Commande, le Client est remboursé du montant éventuellement payé, conformément au droit applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la Vente et du Site tout Produit et/ou d’amender, modifier ou remplacer tout document ou contenu figurant sur la Site, et ce à tout instant.

 

3. Prix

Le prix de chaque Produit est indiqué en euros toutes taxes comprises, (à l’exclusion de toutes taxes ou droits de douane éventuels), hors frais de livraison, lesquels sont renseignés séparément.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de chaque Produit à tout moment, ainsi que le montant des frais de livraison. Les conditions tarifaires applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la Commande.

Toute Commande passée sur le Site et expédiée hors de l’UE peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à charge du client et relèvent de son entière responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu d’informer le client des taxes ou droits de douane applicables au lieu de livraison.

 

4. Modalités de commande

Pour effectuer une Commande, le Client remplit le formulaire de commande mis à sa disposition sur le Site, sur lequel il indique, notamment, les informations nécessaires à son identification ainsi que ses nom, prénom, adresse de domicile, adresse de livraison si différente. Le Client s’engage sur l’exactitude des données fournies. En cas d’erreur ou omission dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences, notamment de l’impossibilité de livrer les Produits commandés.

Après avoir rempli le formulaire de commande, le Client est invité à clôturer le processus de Commande, en cliquant sur « Paiement ». A cet instant et par ce clic, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales du Vendeur, il valide définitivement sa Commande et s’engage définitivement à payer l’intégralité du montant total dû, c’est-à-dire le prix d’achat TTC, augmenté des frais de livraison.

Le Vendeur confirme chaque Commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail communiquée par le client telle que reprise dans son profil. Cette Confirmation de Commande reprend notamment la date de la Commande, le Produit commandé, son prix d’achat, augmenté des frais et des modalités de livraison. Les données sont enregistrées par le Vendeur et seule cette confirmation de Commande fait foi du contrat intervenu entre le Client et le Vendeur.

 

5. Paiement

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement de la totalité du prix à l’occasion de la validation de la commande

 

Le règlement de toute Commande s’effectue sur Internet par carte de paiement bancaire. Lors de la validation de la Commande, le Client reprend les informations demandées comme le nom qui figure sur votre carte de crédit ou de banque, le numéro de la carte, sa date d’expiration (et le numéro de contrôle – cryptogramme – dans le cas d’une carte de crédit). Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire par l’intermédiaire d’un digipass, lecteur de carte ou autre moyen.

En cliquant sur « Valider ma Commande », le Client confirme et atteste disposer des fonds et autorisations nécessaitres. En l’absence de validation et autorisation par l’organisme bancaire compétent, le Vendeur décline toute responsabilité dans le retard ou la non-livraison éventuelle de la Commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute Commande ou livraison d’un Client avec lequel il a ou aurait eu un litige dû, par exemple, au non-paiement partiel ou total d’une précédente Commande ou d’un refus d’autorisation de paiement. Les données financières fournies dans le cadre du processus de paiement sont cryptées pour limiter tout risque d’accès non-autorisé.

La présentation de la demande de paiement, selon le mode choisi par le Client, est effectué au moment de la Confirmation de la Commande.

 

6. Livraison et réception des Produits

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée au moment de la Commande. Pour des raisons de disponibilité, une Commande peut, le cas échéant, être livrée en plusieurs fois.

 

6.1.Livraison

Les coûts afférents à la livraison et au montage sont imputables au Client en toute circonstance, sauf stipulation écrite contraire ou utilisation du droit de rétractation. La livraison des Produits et leur montage ont lieu aux risques et périls du Client. La livraison des Produits se fait au premier pas de la porte, sauf stipulation écrite contraire.

Dans le cas de retour de colis, les frais sont toujours à charge du Client.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants.

En cas de retard de Livraison supérieur à sept jours par rapport à la date de Livraison estimée, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de que ce dernier sollicite le transporteur pour ouvrir une enquête. Une enquête peut durer d’une à quatre semaines à compter du signalement de l’incident. Si le colis s’avérait perdu par le transporteur après enquête, un Produit de remplacement sera envoyé au Client aux frais du Vendeur si celui-ci est disponible. En cas d’indisponibilité de Produit en question, le Client sera remboursé du montant de sa Commande. L’échange ou le remboursement de la Commande ne pourra s’effectuer qu’après conclusion de l’enquête ouverte par le transporteur. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de Livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des Produits ou de grève.

Toute adresse de Livraison erronée est de la responsabilité du Client et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de Livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la Livraison ne pourra donner lieu à la résiliation de la Commande ou au paiement de dommages à profit du Client.

 

6.2. Réception et réclamation

Le client accepte de faire la preuve de son identité en cas de demance du livreur. A la réception du colis, le Client vérifie l’état de son colis avant la signature du bon de livraison et peut refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « refus pour avarie ». Toutefois, en cas de refus du transporteur de laisser le Client ouvrir le colis, ou si le colis a été remis à une tierce personne, le Client est invité à signaler l’incident, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, par courrier électronique à l’adresse mail du Vendeur, avec ses réserves précises et motivées. Le Vendeur contactera le Client pour organiser la réexpédition du Produit et lui indiquer la marche à suivre.

Le Produit éventuellement refusé, devra être remis par le Client en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires.

La propriété des Produits sera transférée au Client au moment de la réception du paiement intégral de la Commande ou à compter du moment de la Livraison si celle-ci intervient ultérieurement. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur ou transporteur.

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée le jour de la livraison. Le livreur ou transporteur ne peut être responsable des Produits remis à une mauvaise personne qui se trouverait à l’adresse de livraison et qui donnerait l’apparence d’agir pour le Client.

 

6.3. En cas d’absence

Si la livraison est opérée par un transporteur en l’absence du Client, un avis de passage est déposé. Les instructions à suivre pour récupérer le colis sont mentionnées sur cet avis. le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise interprétation ou de non-respect de ces instructions.

 

7. Rétractation, Retours et Vices

7.1. Rétractation

Cet article ne s’applique qu’à la vente à distance aux Clients-consommateurs.

Le Client a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat d’un Produit sans frais ni indication de motif dans les 14 jours ouvrables à partir du lendemain de la livraison de la Commande effectuée à distance. Cette faculté n’est pas applicable aux Produits personnalisés : Produits réalisés sur-mesure, Produits nécessitant un revêtement en textile (tissu,..) au choix du Client, Produits configurables aux demandes spécifiques du Client en termes de dimensions, finitions, couleurs, découpes sur-mesure, compositions personnalisées.

L’usage de ce droit de rétractation doit être immédiatement signalé et en tous cas préalablement au renvoi du Produit, par un message électronique dont le Client justifie la réception, à l’adresse mail inscrite sur la page contact. Cette communication par message électronique doit impérativement reprendre les précisions suivantes : le produit renvoyé, la raison du retour, le numéro de facture et les coordonnées du Client : nom, adresse et numéro de téléphone.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine en l’état neuf et complet (accessoires éventuels et documentation) sans avoir été utilisé.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué par le Client et dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la réception du produit retourné.

Le retour du Produit se fait aux risques du Client et les frais de retour sont à sa charge.

A défaut de respect par le Client de la procédure de retour précisé aux présentes conditions générales de vente, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des Produits retournés.

 

7.2 Vices cachés

En cas de constatation de vice apparent ou non-conformité du Produit livré, le Client doit au préalable et dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la réception de la Livraison, contacter le Vendeur en lui adressant un courrier électronique à l’adresse reprise sur la page contact. Le Client mentionne les détails du Produit, avec une description du vice apparent ou de la non-conformité constatée. A défaut de ce faire, le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait qu’aucune réclamation ne sera acceptée et aucun retour ou échange possible. Dans l’hypothèse d’une constatation, le Client retourne le Produit chez le Vendeur, étant entendu que le Produit devra être retourné en l’état dans son emballage d’origine neuf et complet (accessoires éventuels et documentation).

Les Produits affectés d’un défaut de conformité ou d’un vice caché dénoncé dans le délai seront repris et réparés ou échangés, à moins que cela ne soit disproportionné ou impossible dans un délai raisonnable. Si le Produit ne peut être réparé, ni échangé (notamment en cas de rupture de stock), le Vendeur émettra un bon à valoir d’une valeur égale au prix d’achat sur le catalogue.

Les frais de retour du Produit défectueux et d’envoi du nouveau Produit ou du Produit réparé seront pris en charge par le Vendeur.

Sont exclus de la garantie :

• les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

• de légères différences de caractéristiques, telles que définies à l’article 2, constatées sur le Produit ;

• les Produits qui ont été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

• tous défauts du Produit pouvant résulter de mauvais stockage, conservation, installation ou montage (non respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

 

8. Protection de la vie privée

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant le Client, lesquelles lui sont communiquées via le Site ou par e-mail. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par le Vendeur et ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.

Le Vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant le Client. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Vendeur s’engage au préalable à informer le Client afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le Vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives au Client ou groupes de Clients, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Cette clause ne pourra toutefois limiter ou empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

En utilisant le site Internet le Client accepte le traitement des informations et des renseignements, et il déclare que l’ensemble des informations et renseignements fournis sont exacts, précis et véritables.

 

9. Utilisation du site Internet du Vendeur

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

En utilisant le site Internet et/ou en passant commande par son intermédiaire, le Client accepte :

De n’utiliser ce site que pour des demandes ou commandes légitimes.

De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si le Vendeur avait des raisons de penser qu’une telle commande avait été passée, il serait habilité à annuler la commande et à en informer les autorités concernées.

Le Client s’engage également à fournir une adresse électronique, postale et/ou tous autres renseignements permettant de le contacter. Le Client autorise le Vendeur à utiliser ces renseignements pour le contacter en cas de nécessité.

En passant commande sur le Site Internet, le Vendeur garantit être majeur selon les lois de son pays et en tous cas être âgé de plus de 18 ans ainsi que d’être légalement apte à conclure des accords contraignants.

 

10. Propriété intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques et leur assemblage dans le Site sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

 Le Client reconnait et accepte que tout droit d’auteur, marque commerciale ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur le Site resteront, à tout moment, la propriété du Vendeur. Le Client est autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par le Vendeur. Ceci n’empêche pas le Client d’utiliser le Site Internet dans la mesure nécessaire à la réalisation d’une copie d’une quelconque commande ou des détails d’un Contrat.

 

11. Responsabilité et force majeure

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par des événements hors de son contrôle raisonnable (Cas de Force Majeure). Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution du contrat seront prolongés d’autant. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

 

12.Virus, piratage informatique et autres cybercrimes

Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d’une attaque de type « déni de service », d’un virus ou de tout autre logiciel ou matériel malveillant ou technologiquement nuisible à l’ordinateur du Client, ses équipements, données ou informations découlant de l’utilisation du site Internet ou du téléchargement de son contenu et de contenus vers lesquels le site Internet vous redirige.

 

13. Nullité et intégralité du contrat

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales devaient être déclarée(s) nulle(s) ou non opposable(s) par décision d’une autorité compétente, cette décision serait sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres clauses de ces Conditions Générales, ainsi que du contrat existant suite à la Commande par le Client avec le Vendeur.

 

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute Commande pour l’achat de Produit conclu par l’intermédiaire du Site Internet, sont interprétées et régies par le droit belge et les dispositions européennes.

Tout litige auquel les Conditions Générales pourraient donner lieu est de la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones de Bruxelles.